PActe Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, les PActes Civils de Solidarité (PACS) peuvent être enregistrés en mairie.

Vous trouverez ci-dessous la procédure d'enregistrement de la conclusion d'un PACS, de sa modification et de sa dissolution, ainsi que les liens vers les documents à fournir.

Conclusion d'un PACS :

• Modèle de convention : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
• Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do

Modification d'un PACS :

• Modèle de convention modificative : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15791.do
• Déclaration conjointe de modification d'un PACS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15790.do

Dissolution d'un PACS :

• Déclaration conjointe de dissolution d'un PACS : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15789.do